À partir du 1er janvier 2024 la taxe additionnelle s'ajoutant à la part communale sera de 44%.
La taxe additionnelle comprend la part départementale de 10% et la part régionale de 34%.
Sur Toulouse uniquement
Changement d'usage et N° d'enregistrement
La mairie de Toulouse a institué la procédure d'enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location meublée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Mon logement est-il concerné ?
Les procédures
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Autorisation de changement d'usage
expand_more-
Je prends connaissance du réglement et de l'aide sur les démarches à effectuer
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Je complète le formulaire de changement d'usage correspondant à ma situation
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Je transmets mon formulaire au Pôle Urbanisme
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit en déposant mon dossier directement au service urbanisme et aménagement du territoire
Adresse
Mairie de Toulouse
Mission Meublés de Tourisme et changements d'usage
6 rue René Leduc
31505 Toulouse Cedex 5Horaires d'ouverture
- lundi : 10h00 - 12h00
- mardi : 10h00 - 12h00
- mercredi : 10h00 - 12h00
- jeudi : 10h00 - 12h00
- vendredi : Fermé
Téléphone : 05 34 24 57 77
Que faire ensuite ?
- Allez à la procédure Délivrance du n° d'enregistrement
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Délivrance du n° d'enregistrement
expand_moreLe numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location de meublés (résidence principale ou secondaire)
Il est unique à chaque déclaration d’hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel que soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur les contrats de location.
En cas de modification d’une de vos informations (Changement d’adresse principale, changement de numéro de téléphone, ...), merci de contacter votre référente taxe de séjour.
Comment obtenir votre n° d'enregistrement ?
Ma location n’est pas encore enregistrée
- Créez votre compte hébergeur sur Création d’un nouveau compte
- Renseignez l’intégralité des informations
- Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Se connecter
- Une fois connecté, cliquez sur "Comment récupérer mon n° d'enregistrement"
- Suivez les démarches indiquées
- Un n° d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
- Vous recevez le récipissé par mail et sur votre espace personnel
L’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter la mairie de Toulouse.
Le cadre général de la taxe de séjour
Votre référente taxe de séjour
taxedesejourintercommunale@toulouse-metropole.fr
Régie Taxe de Séjour Intercommunale
05 81 91 73 14
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 16h00.
Les périodes de collecte
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 30 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 31 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 31 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 31 janvier N+1
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
Elle est collectée sur l'ensemble du territoire de Toulouse Métropole (pour les 37 communes du territoire).
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Les tarifs et mode de calcul
expand_moreAttention, depuis le 1er janvier 2019,
La taxe de séjour sera calculée à partir d'un pourcentage (compris entre 1 % et 5%) appliqué au coût de la nuitée par personne hors taxe pour les hébergements non-classés ou en attente de classement.
Le montant est plafonné au tarif le plus haut voté par la collectivité.
Le Conseil de métropole par une délibération en date du 28 juin 2018 a procédé à une actualisation des tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des catégories d'hébergement. Le taux applicable aux hébergements non-classés sera de 5 %.
Ainsi, pour les hébergements non-classés, le calcul de la taxe de séjour est le suivant :
5% x montant de la nuitée
x le nombre d'assujettis x le nombre de nuitsnombre total de personne
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La location par l'intermédiaire de plateformes en ligne
expand_moreLes plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement devront collecter et reverser la taxe aux dates fixées par délibération.
Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels si elles ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'y avoir été habilitées, être préposées à la collecte de la taxe de séjour. Elles versent la taxe de séjour une fois par an.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur Toulouse Métropole,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de Toulouse Métropole
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
- les hôtels de tourisme
- les auberges collectives
- les résidences de tourisme
- les villages de vacances
- les palaces,
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non-classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par Toulouse Métropole qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.