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Ce site est dédié aux hébergeurs collecteurs de la taxe de séjour ainsi qu'à la délivrance du numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme

JE SUIS CONCERNÉ PAR :

1

Le redevable

Elle est payée par les voyageurs qui séjournent dans les hôtels, résidences ou autres lieux d'hébergements (meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings et autres). Son montant est dû par personne et par nuitée. Elle est collectée par l'hébergeur et reversée à la collectivité.

Les hébergeurs sont tenus de collecter la taxe par personne et par nuitée selon les tarifs fixés par délibération.

2

Modalité de déclaration et de recouvrement

Les déclarations devront être établies trimestriellement, pour chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre.

Le reversement des taxes collectées se fera trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque trimestre.

  • Avant le 30 avril, pour le 1er trimestre

  • Avant le 31 juillet pour le 2ème trimestre

  • Avant le 31 octobre, pour le 3ème trimestre

  • Avant le 31 janvier, pour le 4ème trimestre

3

Les tarifs et mode de calcul

Attention à compter du 1er janvier 2019 des nouveaux tarifs sont applicables

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle tarification pour la taxe de séjour. Désormais, pour les hébergements non-classés ou en attente de classement la taxe de séjour sera calculée à partir d'un pourcentage (compris entre 1 % et 5%) appliqué au coût de la nuitée par personne hors taxe.

Le Conseil de métropole par une délibération en date du 28 juin 2018 a procédé à une actualisation des tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des catégories d'hébergement. Le taux applicable aux hébergements non-classés sera de 5 %.

Ainsi, pour les hébergements non-classés, le calcul de la taxe de séjour est le suivant :
 

     5% x montant de la nuitée

  x le nombre d’assujettis x le nombre de nuits

      nombre total de personne

4

La location par l’intermédiaire de plateformes en ligne

Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement devront collecter et reverser la taxe aux dates fixées par délibération.

Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels si elles ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d’y avoir été habilitées, être préposées à la collecte de la taxe de séjour. Elles versent la taxe de séjour une fois par an.

5

La taxe additionnelle départementale

Le Conseil Départemental de la Haute Garonne a instauré par délibération une taxe additionnelle à la taxe de séjour correspondant à 10 % de cette dernière. Cette taxe est applicable à toutes les nuitées déclarées à compter du 1er janvier 2017. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Une plaquette est à votre disposition, et pour tout information complémentaire merci de contacter votre référent taxe de séjour intercommunale par mail.

Pour rappel : le tarif de la taxe de séjour applicable est celui en vigueur lors du séjour et non lors de la réservation

LE NUMERO D'ENREGISTREMENT

6

Numéro d’enregistrement : procédure de télédéclaration

Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un numéro d’enregistrement délivré par la Mairie de Toulouse sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019.

Cette obligation s’appliquera dès le 1er jour de mise en location. Elle concerne uniquement les meublés de tourisme situés sur la ville de Toulouse.

Ce numéro d’enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L’obtention du numéro d’enregistrement n’exempte pas le loueur d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d’usage.

Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €.
 

Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n’importe quel support.

Les locaux mis en location concernés par cette procédure :

  • La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)

  • Chambre dans sa résidence principale

  • Meublés de tourisme

  • Gîtes

La Télédéclaration sera à effectuer sur ce site en se connectant à l'aide d'un identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).

Cette télédéclaration donnera lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, indispensable à compter du 01.01.2019 à la mise en ligne de l’annonce.

IMPORTANT : Les hébergeurs inscrits sur le portail internet avant le 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur des procédures de changement d’usage et de n° d’enregistrement) sont également soumis à cette procédure et sont invités à mettre jour leur(s) fiche(s) d'hébergement dans leur espace hébergeur (en se connectant à l'aide de leurs identifiant et mot de passe).
 

7

Autorisation temporaire de changement d'usage

Si vous êtes propriétaire d’un meublé qui constitue votre résidence secondaire et que vous souhaitez le louer en location touristique de courte durée, vous devez obtenir une autorisation temporaire préalable de changement d’usage conformément aux dispositions de l’article L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans.

Une personne physique pourra obtenir au maximum deux autorisations (pour deux logements différents).
Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
Le changement d’usage ne sera pas autorisé sur les immeubles visés par un projet inscrit au PLU en cours ou au futur PLUiH.
Le changement d’usage des locaux faisant l’objet d’un conventionnement public ou privé n’est pas autorisé
Le non respect des dispositions susvisées est puni de l’amende prévue à l’article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation.
Les personnes morales type « sociétés, SCI, etc » ne sont pas concernées par ce dispositif.

Dès lors qu’une autorisation de changement d’usage est requise, le demandeur doit déposer un formulaire de demande suivant le modèle ci-joint, accompagné des pièces justificatives requises.
Cette demande peut être déposée sous format électronique sur l’adresse de messagerie suivante : changement.usage@mairie-toulouse.fr ou en version papier à l’accueil du Domaine des Autorisations d’Urbanisme de la Ville de Toulouse 1, Place des Carmes.

A l’issue de ce dépôt un récépissé vous sera délivré pour obtenir un numéro d’agrément.

Pour toute information, contactez :

Régie Taxe de Séjour Intercommunale

taxedesejourintercommunale@toulouse-metropole.fr

«Toulouse Métropole / Mairie de Toulouse vous informe que les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à optimiser la gestion de la taxe de séjour et la gestion des meublés de tourisme, et assurer un suivi de la fréquentation touristique du territoire. Toulouse Métropole / Mairie de Toulouse est responsable du traitement, représentée par les directions des Finances et des Services à la Population, dont les agents habilités sont seuls destinataires des données. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant, par mail à taxedesejourintercommunale@toulouse-metropole.fr, ou par voie postale à Toulouse Métropole Direction des Finances - Taxe de Séjour Intercommunale - 6 rue René Leduc - BP 3521 - 31505 TOULOUSE. La mise en œuvre de ces traitements est fondée sur obligations légales»

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02 56 66 20 05 (Appel non surtaxé)
support-taxedesejour@3douest.com
Du lundi au vendredi 8h30-12h & 13h30-18h