Mon cas :

• MEUBLÉS résidences principales ou secondaires : obtenir votre n° d’enregistrement, en créant votre compte ou connectez-vous à votre espace,
• MEUBLÉS résidences secondaires : Un changement d'usage vous sera aussi fourni, dans un deuxième temps. Votre référent reviendra vers vous concernant sa délivrance.
• Pour les autres types d’hébergements, vous pouvez vous référez à la FAQ ci-dessous.

Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie de Toulouse sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2019.

Cette obligation s'appliquera dès le 1^er jour de mise en location. Elle concerne uniquement les meublés de tourisme situés sur la ville de Toulouse.

Ce numéro d'enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L'obtention du numéro d'enregistrement n'exempte pas le loueur d'être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d'usage.

Sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) : emprisonnement d'un an et amende de 80 000 €.

Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n'importe quel support.

Les locaux mis en location concernés par cette procédure :

• La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)

• Meublés de tourisme

• Gîtes

La Télédéclaration sera à effectuer sur ce site en se connectant à l'aide d'un identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).

Cette télédéclaration donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, indispensable à compter du 01.01.2019 à la mise en ligne de l'annonce.

IMPORTANT : Les hébergeurs inscrits sur le portail internet avant le 1er janvier 2019 (date d'entrée en vigueur des procédures de changement d'usage et de n° d'enregistrement) sont également soumis à cette procédure et sont invités à mettre jour leur(s) fiche(s) d'hébergement dans leur espace hébergeur (en se connectant à l'aide de leurs identifiant et mot de passe).
 

Si vous êtes propriétaire d'un meublé qui constitue votre résidence secondaire et que vous souhaitez le louer en location touristique de courte durée, vous devez obtenir une autorisation temporaire préalable de changement d'usage conformément aux dispositions de l'article L 637-1-A du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans.

Une personne physique pourra obtenir au maximum deux autorisations (pour deux logements différents).
Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
Le changement d'usage ne sera pas autorisé sur les immeubles visés par un projet inscrit au PLU en cours ou au futur PLUiH.
Le changement d'usage des locaux faisant l'objet d'un conventionnement public ou privé n'est pas autorisé
Le non respect des dispositions susvisées est puni de l'amende prévue à l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes morales type « sociétés, SCI, etc » ne sont pas concernées par ce dispositif.

Dès lors qu'une autorisation de changement d'usage est requise, le demandeur doit déposer un formulaire de demande suivant le modèle ci-joint, accompagné des pièces justificatives requises.
Cette demande peut être déposée sous format électronique sur l'adresse de messagerie suivante : changement.usage@mairie-toulouse.fr ou en version papier à l'accueil du Domaine des Autorisations d'Urbanisme de la Ville de Toulouse 1, Place des Carmes.

A l'issue de ce dépôt un récépissé vous sera délivré pour obtenir un numéro d'agrément.