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Exonération de la part départementale additionnelle indexée à la taxe de séjour en 2022

Par conséquent, la part départementale additionnelle ne sera pas collectée en 2022.

Uniquement pour la ville de Toulouse - Changement d'usage et N° d'enregistrement
Contact référent CDU
changement.usage@mairie-toulouse.fr
  • Suis-je concerné ?
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    Mon cas :
    • MEUBLÉS résidences principales ou secondaires : obtenir votre n° d’enregistrement, en créant votre compte ou connectez-vous à votre espace,
    • MEUBLÉS résidences secondaires : Un changement d'usage vous sera aussi fourni, dans un deuxième temps. Votre référent reviendra vers vous concernant sa délivrance.
    • Pour les autres types d’hébergements, vous pouvez vous référez à la FAQ ci-dessous.
  • Numéro d'enregistrement : procédure de télédéclaration
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    Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie de Toulouse sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019.

    Cette obligation s'appliquera dès le 1er jour de mise en location. Elle concerne uniquement les meublés de tourisme situés sur la ville de Toulouse.

    Ce numéro d'enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L'obtention du numéro d'enregistrement n'exempte pas le loueur d'être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d'usage.

    Sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation.

    De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) : emprisonnement d'un an et amende de 80 000 €.

    Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n'importe quel support.

    Les locaux mis en location concernés par cette procédure :

    • La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)

    • Meublés de tourisme

    • Gîtes

    La Télédéclaration sera à effectuer sur ce site en se connectant à l'aide d'un identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).

    Cette télédéclaration donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, indispensable à compter du 01.01.2019 à la mise en ligne de l'annonce.

    IMPORTANT : Les hébergeurs inscrits sur le portail internet avant le 1er janvier 2019 (date d'entrée en vigueur des procédures de changement d'usage et de n° d'enregistrement) sont également soumis à cette procédure et sont invités à mettre jour leur(s) fiche(s) d'hébergement dans leur espace hébergeur (en se connectant à l'aide de leurs identifiant et mot de passe).
     

  • Autorisation temporaire de changement d'usage
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    Si vous êtes propriétaire d'un meublé qui constitue votre résidence secondaire et que vous souhaitez le louer en location touristique de courte durée, vous devez obtenir une autorisation temporaire préalable de changement d'usage conformément aux dispositions de l'article L 637-1-A du Code de la Construction et de l'Habitation.
    Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans.

    Une personne physique pourra obtenir au maximum deux autorisations (pour deux logements différents).
    Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
    Le changement d'usage ne sera pas autorisé sur les immeubles visés par un projet inscrit au PLU en cours ou au futur PLUiH.
    Le changement d'usage des locaux faisant l'objet d'un conventionnement public ou privé n'est pas autorisé
    Le non respect des dispositions susvisées est puni de l'amende prévue à l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation.
    Les personnes morales type « sociétés, SCI, etc » ne sont pas concernées par ce dispositif.

    Dès lors qu'une autorisation de changement d'usage est requise, le demandeur doit déposer un formulaire de demande suivant le modèle ci-joint, accompagné des pièces justificatives requises.
    Cette demande peut être déposée sous format électronique sur l'adresse de messagerie suivante : changement.usage@mairie-toulouse.fr ou en version papier à l'accueil du Domaine des Autorisations d'Urbanisme de la Ville de Toulouse 1, Place des Carmes.

    A l'issue de ce dépôt un récépissé vous sera délivré pour obtenir un numéro d'agrément.

Le cadre général de la taxe de séjour

Votre référente taxe de séjour
taxedesejourintercommunale@toulouse-metropole.fr

Régie Taxe de Séjour Intercommunale

Les périodes de collecte ?
  • Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 30 avril
  • Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 31 juillet
  • Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 31 octobre
  • Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 31 janvier N+1
  • Qui paye la taxe de séjour ?
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    La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

    Elle est collectée sur l'ensemble du territoire de Toulouse Métropole (pour les 37 communes du territoire).

  • Les tarifs et mode de calcul
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    Attention à compter du 1er janvier 2019 des nouveaux tarifs sont applicables

    La loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle tarification pour la taxe de séjour. Désormais, pour les hébergements non-classés ou en attente de classement la taxe de séjour sera calculée à partir d'un pourcentage (compris entre 1 % et 5%) appliqué au coût de la nuitée par personne hors taxe.

    Le montant est plafonné au tarif le plus haut voté par la collectivité.

     

    Le Conseil de métropole par une délibération en date du 28 juin 2018 a procédé à une actualisation des tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des catégories d'hébergement. Le taux applicable aux hébergements non-classés sera de 5 %.

    Ainsi, pour les hébergements non-classés, le calcul de la taxe de séjour est le suivant :
     

         5% x montant de la nuitée

      x le nombre d'assujettis x le nombre de nuits

          nombre total de personne

  • La location par l'intermédiaire de plateformes en ligne
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    Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement devront collecter et reverser la taxe aux dates fixées par délibération.

    Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels si elles ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'y avoir été habilitées, être préposées à la collecte de la taxe de séjour. Elles versent la taxe de séjour une fois par an.

  • La taxe additionnelle départementale (TAD)
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    Le Conseil départemental de la Haute Garonne a délibéré afin de suspendre la taxe additionnelle départementale indexée à la taxe de séjour pour l'année 2022.

    Afin de se conformer à cette décision, nous vous demandons de suspendre la collecte de cette taxe additionnelle départementale correspondant à une majoration de 10% de la taxe de séjour.

    Cette suspension de collecte ne concerne que la taxe additionnelle départementale. La collecte et le reversement de la taxe de séjour doit se poursuivre dans les conditions habituelles.

    Concernant les montants de taxe additionnelle départementale que vous auriez déjà collecté et éventuellement reversé à Toulouse Métropole, nous vous tiendrons informés dans les prochains jours de la conduite à tenir.

  • Qui est exonéré  ?
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    • Les personnes mineures,
    • Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur Toulouse Métropole,
    • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
    • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
  • Qui la collecte et pour qui ?
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    Elle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de Toulouse Métropole

  • Pour quels types d'hébergements marchands ?
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    La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.

    • les meublés de tourisme
    • les chambres d'hôtes
    • les hôtels de tourisme
    • les auberges collectives
    • les résidences de tourisme
    • les villages de vacances
    • les palaces,
    • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
    • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
    • les ports de plaisance
    • les hébergements non-classés ou en attente de classement

    Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.

  • Nouvel hébergeur, comment procéder ?
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    Créez votre compte. Il sera validé par Toulouse Métropole qui vous invitera à vous connecter.

    Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.